Définition d’une école hors contrat
Les écoles hors contrat sont des établissements qui, tout en étant soumis à certaines obligations légales, bénéficient d’une grande liberté d’organisation pédagogique et administrative. Elles ont la possibilité de définir leurs propres méthodes d’enseignement et d’éducation, de choisir leur équipe éducative, de sélectionner leurs locaux, de déterminer leurs horaires et d’adopter des manuels scolaires en fonction de leurs besoins spécifiques.
Les enfants ayant un droit fondamental à l’éducation, il est légitime que ces écoles soient régulièrement inspectées pour s’assurer que leurs pratiques respectent le principe de l’accès à une éducation de qualité. Ces inspections permettent de vérifier que, malgré leur indépendance, les établissements hors contrat répondent aux exigences essentielles en matière d’éducation.
Le cadre juridique des inspections des écoles hors contrat
L’existence et la gestion d’une école hors contrat reposent sur le droit à la liberté d’association, à l’entrepreneuriat et à la liberté de conscience, qui sont garantis par la Constitution. Toutefois, pour garantir que ces libertés soient exercées de manière conforme aux exigences éducatives, un cadre juridique précis encadre les inspections.
Les inspections des écoles hors contrat sont principalement régies par les articles L. 442-2 et suivants du Code de l’éducation, qui stipulent les conditions dans lesquelles ces contrôles doivent être réalisés.
Quand ont lieu les inspections ?
Une inspection obligatoire en début d’activité
Lors de la création d’une école hors contrat, une première inspection est obligatoire dès la première année d’exercice, conformément à l’article L. 442-2 du Code de l’éducation. Une seconde inspection doit être réalisée avant la fin de la cinquième année.
Des inspections aléatoires, mais plus fréquentes
En pratique, les inspections peuvent survenir tous les ans, voire plusieurs fois par an. Cependant, elles ne se produisent pas systématiquement chaque année. Depuis la loi Gatel de 2018, le rythme des inspections a été intensifié, mais des inspections « inopinées » restent fréquentes. Ces contrôles peuvent être menés par un petit groupe d’inspecteurs ou, dans certains cas, jusqu’à une quinzaine de professionnels.
Refus d’inspection : une situation à éviter
Lors d’une inspection, le refus de se soumettre à un contrôle est illégal et peut entraîner la fermeture administrative de l’établissement. Il est donc crucial que le directeur soit informé immédiatement et qu’il soit en mesure de répondre présent sous 30 minutes. Les inspecteurs ne sont pas tenus de prévenir à l’avance et l’inspection peut avoir lieu dans des moments peu propices, comme après une sortie scolaire ou lors d’un examen.
Comment se préparer aux inspections ?
Une bonne préparation est essentielle pour répondre efficacement aux exigences des inspecteurs. Voici une liste de documents et d’affichages obligatoires à tenir prêts.
- Le projet pédagogique ou la charte d’établissement.
- La progression pédagogique détaillant les matières et les niveaux, en lien avec le Socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
- Le registre des élèves inscrits dans l’établissement.
- La preuve de la transmission des noms des élèves aux communes de résidence.
- Les dossiers d’absence des élèves concernés.
- Les registres d’appel pour chaque classe, remplis au début de chaque cours.
- Les carnets de vaccination des élèves, conformément au Code de la santé publique.
- Les diplômes et titres des enseignants et du directeur.
- Le registre de sécurité incendie et la gestion des concentrations en légionelles.
- Le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le respect des obligations RGPD.
- Les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement/déchargement des repas par prestataire extérieur.
- Numéro d’appel « 119-Allô enfance en danger » à l’entrée de l’établissement.
- Avis de la commission de sécurité, plan d’intervention en cas d’urgence, et consignes de sécurité incendie.
- Règlement de sécurité incendie et la localisation des registres de sécurité dans les différents espaces de l’établissement.
Lors de l’inspection, vous devrez présenter immédiatement les documents suivants :
- Le projet pédagogique.
- La progression pédagogique.
- Le registre des élèves.
- Les dossiers d’absence.
- Le registre unique du personnel.
En plus de cela, les inspecteurs se pencheront sur l’enseignement délivré, en examinant :
- Le déroulé des cours, les manuels et logiciels utilisés.
- Les traces de travaux d’élèves et le niveau d’informatisation de l’établissement.
- La conformité des diplômes et titres du personnel éducatif, y compris les qualifications du directeur et des enseignants.
La plateforme POULPI : un atout pour préparer les inspections
L’utilisation d’un outil comme POULPI peut grandement faciliter la gestion des documents nécessaires pour les inspections. Cette plateforme conçue par l’Atelier Cours Pi permet de centraliser et de gérer efficacement :
- Les registres d’élèves
- Le suivi administratif des élèves
- Le suivi pédagogique des élèves (traces des travaux, évaluations…)
Il vous aide à conserver une trace fiable de tous les documents administratifs indispensables.
Le rapport d’inspection : analyse et gestion
Le rapport d’inspection, qui fait état des constats pédagogiques, administratifs et de vie scolaire, doit être transmis dans un délai raisonnable après le contrôle. En pratique, ce rapport peut parfois arriver tardivement ou ne jamais être transmis. Si vous ne recevez pas de nouvelles, cela peut signifier que l’inspection s’est bien passée.
Cependant, si le rapport contient des informations erronées ou des recommandations injustifiées, il est crucial de réagir en apportant des preuves et en répondant point par point, avec l’aide, si nécessaire, du service juridique de Créer son école.
Conclusion
Les inspections des écoles hors contrat représentent une étape essentielle pour garantir que les établissements respectent les obligations légales tout en maintenant la liberté pédagogique. Une préparation rigoureuse des documents et un respect scrupuleux des exigences légales sont cruciaux pour éviter toute sanction.
Les établissements partenaires de Cours Pi Structures affirment que nos solutions éducatives permettent une préparation optimale et sereine. Il est aussi possible de faire appel à des ressources externes comme les guides et formations proposées par Créer son école. Ces outils et conseils vous permettront de mieux comprendre et anticiper les exigences des inspections, garantissant ainsi la conformité de votre établissement tout en préservant son autonomie pédagogique.
